Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EcoRénovet ses clients dans le cadre des prestations de rénovation énergétique (pompe à chaleur, isolation thermique extérieure, rénovation d'ampleur, audits et études thermiques).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EcoRénov fournit ses prestations à toute personne, physique ou morale, ayant accepté un devis ou conclu un contrat avec EcoRénov.

2. Devis et acceptation

Tout devis émis par EcoRénov est valable 30 joursà compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature et le versement de l'acompte, vaut conclusion du contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, incluant la TVA au taux réduit de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration énergétique éligibles. Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte : 30 % à la signature du devis
• Acompte intermédiaire : 40 % au démarrage du chantier
• Solde : 30 % à la réception des travaux, déduction faite des aides

En cas de mandat MaPrimeRénov', le montant des aides est déduit directement du devis : vous ne payez que le reste à charge.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client non-professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 joursà compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté (lettre recommandée, email à contact@ecorenov.fr). Un formulaire-type est annexé au devis.

Exception :si le client demande expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation, il devra payer au prestataire un montant proportionnel à l'exécution déjà fournie en cas de rétractation.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. EcoRénovs'engage à respecter le planning communiqué au client lors de la signature, sauf cas de force majeure, retard de fourniture matérielle indépendant de notre volonté, ou conditions météorologiques empêchant l'exécution sûre des travaux.

6. Garanties

Toutes nos prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux, couvrant tout désordre signalé.
• Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans sur les équipements et éléments dissociables (PAC, ventilation, etc.).
• Garantie décennale : 10 ans sur le gros œuvre et les éléments d'équipement indissociables (isolation extérieure, etc.).

EcoRénov est couverte par une assurance Responsabilité Civile Décennale auprès d'un assureur de premier rang. Une attestation est remise à chaque client à la signature du devis.

7. Réception des travaux

La réception des travaux est constatée par un procès-verbal signé contradictoirement entre le client et EcoRénov. Toute réserve doit y être mentionnée. EcoRénovs'engage à lever les réserves dans un délai de 30 jours.

8. Service après-vente

Notre SAV intervient sous 72 heures ouvréespour toute demande relative aux garanties en cours. Une visite de contrôle est offerte au bout d'un an pour vérifier les performances de votre installation.

Contact SAV : 01 86 76 13 24 / contact@ecorenov.fr.

9. Aides MaPrimeRénov' et CEE

En qualité de mandataire MaPrimeRénov' et de partenaire d'un obligé CEE, EcoRénov prend en charge le montage, le dépôt et le suivi de votre dossier d'aides. Les aides sont déduites directement du devis et de la facture finale.

Toute fausse déclaration ou modification substantielle du projet par le client après validation du dossier peut entraîner le retrait des aides accordées et la révision du prix.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter EcoRénovpar lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante sous 30 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur du Bâtiment et des Travaux Publics
2 rue Béranger, 75003 Paris
mediateur-conso-btp.fr

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social d'EcoRénov, sauf disposition contraire d'ordre public bénéficiant au consommateur.